Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il renvoie à des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », dans lesquelles elle aurait condamné la France et la Suisse pour ne pas avoir délivré de titre de séjour à des personnes qui auraientMonsieur (A) explique que la France et la Suisse auraient été condamnées pour ne pas avoir

condamne le demandeur aux frais et dépens.

réelles origines et camperait sur sa position qu’il serait originaire de la Somalie, en dépit de l’évidence du contraire, toute procédure en vue de son identification serait condamnée d’avance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur ... ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.