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-
48086.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49373.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52362.pdf
condamne le requérant aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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49824.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49525.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49107.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49646.pdf
Il ressort du dossier administratif, et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur (A) fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48484.pdf
Monsieur (A) fut ensuite condamné pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1983 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement d’une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juin 2014, respectivement par arrêt de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49741.pdf
condamne Monsieur (A) aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52050.pdf
Par ces motifs, le soussigné, président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique, rejette le recours en obtention d’une mesure provisoire, le déclare encore abusif, condamne partant le requérant à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 1.000.euros ;condamne le requérant aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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50588C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48027.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49316.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49670.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49198.pdf
2022 que Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de trente mois pour des faits de vol à l'aide d'infraction.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49148.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47669.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 10 décembre 2020, n° 2802/2020, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement du chef de plusieurs infractions aux dispositions de la loi du 19 février 1973.A cela s’ajoute que suivant deux jugements du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48698.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47038.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47316.pdf
Dans ce contexte, il explique qu’il aurait certes été condamné à une peine d’emprisonnement de 12condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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