Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il faut, par ailleurs, constater que le rapport invoqué par Monsieur ... et intitulé « La politique pénale et carcérale au Brésil, terreau du crime organisé et de la violence meurtrière », fait état de prisons où les condamnés sont dignement traités et relativement autonomes dans l’Etat de Minas Gerais dont le demandeur est originaire.condamne le requérant

Dans son mémoire en réplique, le demandeur invoque l’article 5 CEDH, tout en rappelant que la Cour européenne des droits de l’homme exercerait un contrôle de proportionnalité de l’incarcération subie par une personne condamnée.Il soutient ensuite que la décision litigieuse autorisant son extradition vers l’Italie violerait l’article 6 CEDH, au motif qu’il

12, rue du Parlement Ste Catherine, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 décembre 2006, par lequel le tribunal, après avoir déclaré irrecevable le recours en ce qu’il tend à voir prononcer la mise en liberté de ... ou à condamner le ministre de la Justice à le remettre effectivement aux autorités françaises, a débouté ... de son

Le prédit mandat d’arrêt précise encore qu’au vu des circonstances, la détention préventive serait de mise, étant donné que l’inculpé ... serait susceptible d’être condamné à une longue peine d’emprisonnement à laquelle il risquerait de se soustraire par la fuite.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Vu le jugement rendu contre ... préqualifié par la Cour martiale générale dépendant du quartier général de la 3ième Force Aérienne des Etats-Unis, ayant siégé à Spangdahlem le 18 juillet 2000 et ayant condamné ... à une peine d’emprisonnement de 6 ans, une peine d’amende, la rétrogradation et le renvoi de l’armée ;et d'une copie de la décision de

condamne le demandeur aux frais.