Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 avril 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion criminelle de quinze ans pour viol et attentat à la pudeur sur sa demi-sœur, âgée de onze ans au moment des faits, peine qui fut réduite par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 20 septembre 2018, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçut le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta le demandeur, ce dernier ayant encore été condamné aux frais.En effet, admettant avoir fait l’objet d’une

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, du 13 novembre 2015, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- €, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois, pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.Par un jugement du tribunal d’

En l’espèce, il ressort du dossier administratif, et notamment de l’acte d’écrou du 23 mai 2016, qu’en date du 19 juin 2013, Monsieur ... a été condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, inscrit sous le numéro de rôle 2572/13/CD, à une peine d’emprisonnement de douze mois assortie du sursis intégral pour

Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze mois, pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut encore condamné à une peine d’

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 novembre 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, ainsi qu’à une amende de 1.000.- € du chef d’infractions à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi qu’à la loi sur les armes et munitions.Par jugement du

Il admet avoir commis des fautes pénalement répréhensibles, avoir été condamné et avoir purgé sa peine et il précise regretter « son passé peu glorieux » et en avoir pris conscience contrairement à ce qui serait soutenu par la partie étatique.déclare la requête en institution d'une mesure provisoire irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par jugement de la chambre correctionnelle du

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 1998, Monsieur MOURAO SALGADO SANTOS fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 6 mois assortis du sursis, pour avoir 1. a.) de manière illicite, fait usage d’un stupéfiant et de l’avoir pour son usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, en l’espèce une