Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 21 mai 2024, Monsieur (A) fut définitivement condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois, dont 18 mois assortis du sursis probatoire, du chef de l’infraction de tentative de vol à l’aide de violences et de menaces, dans une maison habitée, la nuit par deux personnes,

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

5. s'il est condamné et poursuivi à l'étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance ;condamne Monsieur (B) aux frais et dépens de l’instance.

Condamner l’état du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance ;condamne le requérant au frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 12 mars 2025 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 5 février 2025, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’appelant, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.