Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 août 2024 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant confirme le jugement entrepris du 15 juillet 2024, condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 novembre 2010, confirmé par un arrêt du 13 juillet 2011 de la Cour d’appel, Monsieur (A) fut condamné à une peine de réclusion de 17 ans pour viol, attentats à la pudeur et menaces d’attentat.Dans un deuxième temps, le demandeur fait valoir que le ministre ne saurait

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.