Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contexte, il relève qu’il risquerait d’être condamné à une peine manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction commise, à savoir une peine de prison de 8 à 20 ans.condamne le demandeur aux frais.

Ils concluent encore à l’authenticité du jugement par contumace du 27 avril 2023 ayant prétendument condamné Monsieur (A1) à une peine d’emprisonnement de 5 ans pour avoir abandonné sa fonction de policier, même s’ils n’avaient pas pu se procurer l’original de cette décision de justice qui serait d’« exécution immédiate ».prétendument émis par la milice «

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 10 mars 2025, le tribunal les débouta de leur recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et les condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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Elles ont été condamnées à un an d'emprisonnement et à une amende de 50 000 francs CFA (90 US$).ars 2013 : Deux femmes et deux hommes ont été condamnés à six mois de prison et 30 000 francs CFA (54 US$) chacun, par le tribunal de Danané (dans l'ouest du pays), pour avoir participé l'excision d'une petite fille, pratiquée par une exciseuse guinéenne.ans et

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Belgique, ayant condamné la Belgique pour ne pas avoir exécuté une décision de justicecondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Enfin, vous dites être habitué à vivre en Europe (bien que vous ayez donc déjà été condamné à cinq peines de prison au cours de vos seuls séjours en Italie et en Belgique, faisant par-là preuve d'un mode de viecondamne le demandeur aux frais et dépens.