Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler au demandeur le montant de 200 euros à

condamne le requérant aux frais.

partant annule la décision de la commission du stage judiciaire du 4 mai 2000, condamne l'Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.