Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'enquête administrative menée suite à votre demande a révélé que Monsieur (A) fût condamné par arrêt n° 63/21 X rendu par la Cour d'appel de Luxembourg le 3 mars 2021 à une peine d'emprisonnement de 10 mois notamment du chef de coups et blessures volontaires et menace verbale d'attentat.condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

au fond, le déclare justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annule la décision déférée du 1er février 2000 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice en prosécution de cause, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

Considérant que s’il est vrai que suivant le bulletin n° 2 de l’extrait du casier judiciaire versé au dossier administratif, Monsieur X. a été condamné à une seule peine d’amende pour contravention à la législation relative à la circulation sur les voies publiques, il n’en reste pas moins que les renseignements par ailleurs fournis et notamment ceux relatifs