Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement dePar un jugement rendu le 25 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a condamné ... à une peine d’emprisonnement delorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées, de

suivants du Code d’instruction criminelle (CIC), de l’arrêt de la Cour d’appel, chambre correctionnelle, du 7 juillet 2000 (n° 235/00 V), ci-après « la Cour d’Appel », les ayant condamnées à des peines d’emprisonnement de respectivement 4 et 3 ans, assorties du sursis à exécution, du chef de faits qualifiés de recel au sens de l’article 505 du Code pénal et

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 novembre 2015 portant refus d’engager une procédure de révision concernant l’arrêt de la Cour d’appel, chambre correctionnelle, du 7 juillet 2000, n° 235/00 V, par lequel elles ont été condamnées à desEn

la Cour d'appel, chambre criminelle, du 5 avril 2011, n° 10/11, l'ayant condamné à la peine de réclusion de 30 ans du chef d'assassinat;Le 27 mai 2010, le tribunal d'arrondissement de ..., chambre criminelle, condamna Monsieur A.B. à une peine de réclusion de 30 ans du chef d'assassinat commandité aux fins de tuer son épouse divorcée.administratif devait

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 février 2013 portant refus d’engager une procédure de révision concernant l’arrêt de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 5 avril 2011, n° 10/11, par lequel il a été condamné à la peine de réclusion de 30 ans du

La demande en révision était basée sur ce que Monsieur ... aurait disposé d'un permis de conduire turc valable depuis le 20 novembre 2003, fait inconnu de la juridiction de fond, et qu'il aurait été condamné sur base d'une interprétation erronée de sesou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées de nature à établir l'

tribunal d'arrondissement de Luxembourg et par lequel ... a été condamné à une interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu'aux frais de la poursuite pour conduite sans permis de conduire valable en date du 20 mars 2007.La demande en révision est basée sur l'affirmation que ... aurait disposé d'un permis de conduire turc valable depuis le 20 novembre 2003,

A l'appui de sa demande, M. ... prétend qu'un certain ... aurait commis les faits pour lesquels M. ... a été condamné à une peine d'emprisonnement de 5 ans et à une amende par un arrêt de la Cour d'appel du 12 mars 1993.débats sont représentées de nature à établir l'innocence totale ou partielle du condamné.En l'espèce, la demande en révision est basée sur l

M. ... a été condamné par jugement du 5 janvier 2006 de la 13'ème chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, à une amende de 2000 euros et à une interdiction de conduire de 40 mois, assortie d'un sursis de 12 mois pour homicide involontaire et pour défaut de se comporterse

La requête en révision soumise au ministre de la Justice sur base des articles 443 et suivants du code d’instruction criminelle tendait à voir considérer une analyse d’une prise de sang opérée à la demande de l’intéressé comme pièce inconnue lors des débats, de nature à établir l’innocence totale ou partielle du condamné.Considérant que le jugement dont

Par jugement correctionnel du 21 décembre 2000, le demandeur a été condamné à une amende de 20.000 LUF et à une interdiction de conduire d’une durée de 18 mois avec un sursis d’exécution de 9 mois.L’article 443 paragraphe 4 du Code d’Instruction criminelle prévoit que la révision peut être demandée lorsque, après une condamnation, des pièces inconnues lors

Que sur appel de la partie civile et du ministère public, la Cour d’appel, chambre criminelle, par arrêt du 3 février 1997, réformant, a déclaré Monsieur REIFFERS convaincu de crimes de viol avec la circonstance aggravante qu’il est le père de la victime, l’a condamné par admission de circonstances atténuantes consistant dans ses bons antécédents judiciaires