Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Considérant que, par arrêt de la Cour d’appel rendu le 3 décembre 2008, la déclarante a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 5 années, assortie d’un sursis partiel de 3 années, et à une amende de 2.000 euros du chef des infractions suivantes :Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 10 février 2011, la

Par arrêté du 6 août 2010, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », refusa à Monsieur ... la nationalité luxembourgeoise au motif que celui-ci avait été condamné du chef d’homicide volontaire par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 1993 notamment à une peine de travaux forcées de 15 ans et

Par arrêté du 6 août 2010, le ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », refusa à Monsieur... la nationalité luxembourgeoise au motif que ce dernier a été condamné par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu le 25 novembre 1993 notamment à une peine de travaux forcées de 15 années et à l’interdiction

rendue le 5 janvier 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 EUR du chef desrendue le 30 avril 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 + 2*65 EUR durendue le 6 juillet 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 40 EUR du chef derendue le 16 novembre 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 + 65 EUR durendue