Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes, ciaprès désignée par « la loi du 7 juillet 1971 », aux motifs qu’il aurait été condamné au pénal dans le contexte d’un accident de travail dans l’exercice de sa profession et qu’une instruction pénale pour usage de faux et corruption serait ouverte à

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.