Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 5 mai 2010, Monsieur ... fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 mois du chef de fausse déclaration de sinistre, condamnation par laquelle un sursis de 24 mois d’emprisonnement résultant d’une condamnation antérieure était déchu.Le demandeur estime cependant à cet égard que la décision

Par jugement contradictoire de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 octobre 1990, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 10 ans.Sur appels relevés respectivement par Monsieur ... et le procureur d’État, la chambre criminelle de la Cour d’appel, par arrêt du 2 décembre 1991, condamna Monsieur ... , par

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

Le terme de « limites de la peine à laquelle l’intéressé a été condamné » employé par le tribunal n’est pas à comprendre dans le cas d’espèce comme limite dans le temps, mais dans un sens large comme mode d’exécution de la peine.reçoit l’acte d’appel du 31 janvier 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 23 décembre 2004,

Lors des plaidoiries fixées à l’audience du 6 décembre 2004, le tribunal a soulevé d’office la question de savoir s’il était compétent pour connaître du recours sous examen en ce qu’il est dirigé contre deux décisions de la commission relativement à l’octroi d’un congé pénal en faveur d’une personne condamnée à une peine privative de liberté et détenue au

condamne le demandeur aux frais.