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- Médias éléctroniques
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- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
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- Protection des consommateurs
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- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
48224.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
39960.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31148C.pdf
L'aspect sur lequel les appelants succombent étant peu important par rapport à celui sur lequel ils obtiennent gain de cause, il y a lieu de condamner l'Etat à l'intégralité des dépens des deux instances.condamne l'Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
29055-29056.pdf
condamne les demandeurs aux frais des deux rôles.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26941.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26424C.pdf
le condamne aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26069.pdf
le condamne en revanche à payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 € à Madame...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1