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28058.pdf
décision juridictionnelle à proprement parler, elle est cependant de nature à modifier, le cas échéant, une décision juridictionnelle, à savoir celle ayant condamné définitivement une personne à une peine d’emprisonnement ou de réclusion.2En l’espèce, force est de constater que l’octroi ou le refus du bénéfice d’un congé pénal constitue une décision qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2