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27272.pdf
Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 9 novembre 2006, le déclarant a été condamné à une peine d’emprisonnement de 4 mois, assortieA l’appui de son recours le demandeur fait plaider que ce serait à tort que le ministre lui reproche d’avoir été condamné pour fausse alerte par le tribunal correctionnel à une peine d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1