Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie étatique à payer au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 1.000 euros ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

euros et de l’avoir condamné aux frais de l’instance, alors qu’il aurait été plus cohérent de mettre les frais à charge de l’Etat.succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la requérante aux frais.

Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal déclara le recours caduc, après avoir rejeté la demande de rupture du délibéré formulée par courrier du 1er octobre 2015 de la société ..., et condamna celle-ci aux frais.condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, écarte des débats le mémoire en réponse déposé par la partie intimée le 19 février 2014, au fond, déclare l'appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 25 novembre 2013, condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais des six rôles.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur frais des deux rôles.

et pour moitié à la partie étatique, en application de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision

rubrique, en présence d’arguments ne pouvant donner lieu à l’annulation des décisions ministérielles entreprises, il conviendrait de condamner la partie appelante à une indemnité de procédure de 1.000.- € à verser au Trésor de l’Etat.