Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance.

demandeur, pour le surplus déclara le recours en annulation non justifié et condamna la partie étatique à payer au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono au montant dedéclara le recours en annulation non justifié et condamna la partie étatique à payer au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono au montant deL’

condamne la partie étatique à payer au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 1.000 euros ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

euros et de l’avoir condamné aux frais de l’instance, alors qu’il aurait été plus cohérent de mettre les frais à charge de l’Etat.succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.