Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 6 mars 2020 intitulée « Finances communales - Décompte 2019 et plan de paiement 2020 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna la partie

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 6 mars 2020 intitulée « Finances communales - Décompte 2019 et plan de paiement 2020 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna la partie

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.