Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a encore soulevé d’office la question de sa compétence pour statuer sur la demande de la société ... à voir condamner l’administration des Contributions directes à lui rembourser les impôts indument perçus.Force est au tribunal de constater que la demande de la société ... à condamner l’administration des

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

le véhicule mis à disposition de Monsieur ... et appartenant à la demanderesse avait été exclusivement utilisé comme voiture de service au cours des années d’imposition 2014 et 2015, renvoyé le dossier au directeur afin qu’il procède à l’exécution du jugement et condamné la partie étatique aux frais ;Il renvoya le dossier au directeur pour exécution et

condamne la partie étatique aux frais.

demanderesse et condamna cette dernière aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

demanderesse et condamna cette dernière aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 février 2018 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 10 janvier 2018, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, condamne l’appelante aux

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie défenderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

complémentaires de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2009, 2010, 2011 et 2012, émis en date du 17 septembre 2014, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la partie étatique aux frais.condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation et condamna la demanderesse aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Pour le surplus, il convient encore de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de la première instance qui sont à mettre à charge des intimés au vu de l’attitude passive et peu constructive décrite ci-avant des époux ...-... au niveau de la phase précontentieuse.confirme le jugement entrepris du 11 février 2015 pour le surplus

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.