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-
42744.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44356.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43400.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43399.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43401.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43398.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40704.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40705.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39755C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38352.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36930.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36590.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36430.pdf
condamne l’Etat au frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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15359.pdf
Considérant que la partie demanderesse ne conclut pas de façon expresse à travers ses requêtes introductives d’instance que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg soit condamné aux frais ;Considérant que dans la mesure où d’après l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14148.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11226.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10167.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47754C.pdf
demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et la condamna aux frais et dépens.La société appelante demande à voir condamner la partie étatique au paiement d'une indemnité de procédure de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour