Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat à payer à l’intimée une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

entrepris du 14 juillet 2016, rejette la demande de l’appelante tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité de procédure de 1.000,- euros à la société anonyme ...condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

et condamna celle-ci aux frais de l’instance.