Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.condamne la société (AA) aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société anonyme (AA) SA aux frais et dépens de l’instance.

et celle de se voir autoriser à produire un mémoire supplémentaire et (ii) pour être non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par la société demanderesse et condamna cette dernière aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les requérants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société anonyme (A) S.A. aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société anonyme “A” SA aux frais et dépens de l’instance.

rejeta sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne la société anonyme ...