Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

lesquelles ont été condamnées par l’arrêt Zurstrassen.condamne la partie appelante aux frais d’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance;

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance;

condamne le demandeur aux frais.