Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Madame (A) aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d’appel et réserve les frais de première instance.

Par jugement du 18 juin 2021, inscrit sous le numéro 40733a du rôle, le tribunal administratif débouta Monsieur (A) de son recours en annulation dirigé contre les décision et arrêté ministériels du 19 décembre 2017, rejeta les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure et condamna le demandeur aux frais et dépens.condamne l'appelant aux

A la suite de cet arrêt, le tribunal, par jugement du 3 février 2017, vidant son jugement du 7 octobre 2015, déclara le recours en annulation fondé en tant que dirigé contre la décision du ministre du 6 octobre 2014 et annula celle-ci, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Monsieur ... et condamna l’Etat aux frais de l’

au Procureur d’Etat, il affirme n’avoir jamais été poursuivi ou condamné du chef de cette infraction pénale.Le délégué du gouvernement précise que l’appelant n’a en effet pas été condamné sur base de l’article 457-1 du Code pénal, mais du chef d’injures au sens de l’article 561-7° du Code pénal suivant un jugement du tribunal de police de Luxembourg du 16L’

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l'instance d'appel;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le requérant aux frais.