Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la demanderesse et la condamna aux frais de lcondamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la demanderesse et la condamna aux frais de

demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

requérant aurait dû être le candidat choisi à l’appel à candidatures et nommer le requérant en tant que chef de section FS3 en 2019, à défaut ordonner la nomination du requérant à un poste au moins équivalent à celui de chef de section FS3, correspondant tant à ses compétences qu’à son expérience professionnelle », (iii) à voir « condamner la BCL au paiement

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais de l’

requérant en tant que chef de section ... en 2019, à défaut ordonner la nomination du requérant à un poste au moins équivalent à celui de chef de section ..., correspondant tant à ses compétences qu’à son expérience professionnelle », (iii) à voir « condamner la BCL au paiement d’arriérés de rémunérations au profit de Monsieur ... au titre du préjudiceà voir

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

ministre pour se heurter au principe non bis in idem, repris tant par l’article 4 du Protocole n° 7 à la CEDH, dont le paragraphe (1) est libellé comme suit : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.