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- Finances publiques
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- Changement de régime de sécurité sociale
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- Communication du dossier administratif
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- Congés
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- Déménagement
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- Employé de l'Etat
- Employé public
- Examens
- Frais de route
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- Heures de travail supplémentaires
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- Indemnité d'astreinte
- Logement de service
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
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- Promotion - Reconstitution de carrière
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- Reconstitution de carrière
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- Suspension de l'exercice des fonctions
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- Traitement - indemnité spéciale
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- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45218a.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
25512.pdf
Il renvoie à son adolescence difficile et explique que les faits pour lesquels il aurait été condamné remonteraient à une période où il avait entre 19 et 20 ans.En second lieu, le bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur renseignerait que le demandeur aurait été condamné judiciairement du chef des infractions suivantes : vitesse dangereuse, extorsion
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3