Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Comme la partie étatique a succombé dans la présente instance qui a uniquement toisé le volet de la recevabilité du recours introductif de Monsieur ... et que l’affaire a été renvoyée devant les premiers juges afin de statuer sur le bien-fondé dudit recours, il y a lieu de condamner l’Etat uniquement aux dépens de la présente instance d’appel, les dépens

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne le demandeur aux frais :

reçoit l’acte d’appel du 19 février 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 janvier 2002, condamne la partie appelante aux frais d’instance.

condamne la partie appelante aux frais d’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.