Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 25 septembre 2018, le Conseil de discipline de certaines professions de santé fut à nouveau saisi par le président du Conseil supérieur de certains professions de la santé et fut amené, par décision du 22 octobre 2019, à condamner Madame (A) à la suspension de l'exercice de la profession d'assistante d'hygiène sociale pour une durée de deux ans.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Le paiement de la pension de survie fut suspendu entre le 1er novembre 2013 et le 30 septembre 2018 en considération de ce que Monsieur ... fut condamné à une peine de prison de plusieurs années et incarcéré au Centre pénitentiaire du Luxembourg.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

Il rejeta encore les demandes en allocation d’une indemnité de procédure des parties et condamnacondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise .

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.