Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

procédure civile qui autorise le tribunal à condamner sous certaines conditions une partie à payer à l’autre les “ sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ”, c.-à-d. entre autres les honoraires d’avocat ”.SCHALTZ demande au tribunal de condamner l’Etat sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile à lui payer la somme de ...-

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais de l’instance d’appel.