Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

nonobstant cet élément, des poursuites auraient été engagées, tant à son encontre qu’à l’encontre de son agresseur, tous les deux ayant finalement été condamnés par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 20 décembre 2016 à une peine d’amende correctionnelle d’un montant de 1.000 euros, la Cour d’appel ayant retenu au civil un partage de responsabilité par

Par jugement non appelé du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2017, l’intéressé a été condamné du seul fait libellé d’un dépassement de vitesse supérieur à 25 km/h, en l’occurrence 144 km/h au lieu de 90 km/h, à une amende de 200 € ainsi qu’à une interdiction de conduire de 5 mois dont 3 mois avec sursis.Il est vrai que devant la juridiction

S’il ne conteste pas avoir été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg par jugement du 15 juillet 2013 à une amende correctionnelle de 600 euros pour avoir conduit le 9 mars 2013 un motocycle sans être titulaire d’un permis de conduire valable, puisqu’il avait conduit le cycle à moteur auxiliaire appartenant à son frère à 57 km/h, alors que

La demanderesse réfute encore l'argumentaire gouvernemental par analogie à une jurisprudence du tribunal administratif rendue dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision ministérielle de refus de renouvellement d'une autorisation de port d'arme dans le chef d’un condamné pour coups et blessures volontaires ainsi que destruction volontaire,condamne

Le demandeur réfute encore l'argumentaire gouvernemental par analogie à une jurisprudence du tribunal administratif rendue dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision ministérielle de refus de renouvellement d'une autorisation de port d'arme dans le chef d’un condamné pour coups et blessures volontaires ainsi que destruction volontaire,ci n’est pas

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

il affirme encore, qu’en dépit de cet élément, des poursuites auraient été décidées, tant à son encontre qu’à l’encontre de son agresseur, les deux ayant finalement été condamnés par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 20 décembre 2016 à une peine d’amende correctionnelle d’un montant de 1.000 euros, la Cour d’appel ayantMonsieur ... critique encore la

condamne la demanderesse aux frais.

S’il ne conteste pas avoir été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg par jugement du 15 juillet 2013 à une amende correctionnelle de 600 euros pour avoir conduit le 9 mars 2013 un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, puisqu’il avait conduit le cycle à moteur auxiliaire appartenant à son frère à 57 km/h, alors que

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de toutes les instances.

condamne l’Etat aux dépens de toutes les instances.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.