Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
4 résultat(s) trouvé(s)
  1. condamne la partie défenderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Il est conclu à titre subsidiaire à la confirmation du jugement, à voir condamner l’Etat sinon la commune de Mersch à une indemnité de procédure et aux indemnités réclamées en première instance.Elle conclut à voir dire irrecevables sinon malfondées les demandes indemnitaires à l’encontre de la commune et à voir condamner la partie adverse au payement d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. condamne la commune de Mersch aux frais de l'instance d'appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Elle demande dès lors au tribunal de condamner la BCL à l’exécution de la transaction intervenue, de la condamner d’ores et déjà à lui payer une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1