Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne (A) aux frais de l'instance fixés à 141,90 euros.

Par jugement n°2155/2024 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 23 octobre 2024, coulé en force de chose jugée, Madame (A) fut condamnée du chef d’infractions à l’article 384 du code pénal à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis à exécution en raison de l’absence d’antécédents judiciaires,

Au contraire, il renvoie à un arrêt récent de la CourEDH du 20 février 2024, dans une affaire DANILET contre Roumanie, dans laquelle il aurait été fait droit à la requête d'un juge condamné par les autorités nationales pour des publications sur ..., au motif que toute ingérence dans le droit à la liberté d'expression devrait être prévue par la loi,condamne

L'argumentation du cas isolé n'est pas non plus de nature à convaincre, alors qu'il est légitime d'attendre de (A), déjà condamné dans le cadre de sa première affaire disciplinaire pour des absences non autorisées, de respectercondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur (A) aux dépens de l’

condamne l’association sans but lucratif (AA) à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le montant de 1.000.- € (mille Euros) à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’association sans but lucratif (AA) aux frais et dépens de la présente requête en intervention volontaire ;

subsidiaire de sursis à statuer, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.fait qu’il n’a pas été condamné au pénal pour avoir affronté les forces de l’ordre ou agressé un policier, respectivement que le Parquet n’a pas décidé de le poursuivre, mais également du fait qu’aucune suspension immédiate de

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

d’obéissance ou l’indulgence vis-à-vis de refus d’obéissance, même à l’égard de faits a priori anodins, saperaient la bonne discipline, tout comme la méconnaissance des ordres risquerait de condamner une armée à l’inefficacité10.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne (A) aux frais de l'instance fixés à 141,90 euros.En vertu de l’article 7, paragraphe (1) de la CEDH, « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il termine ».

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

mensualité brute du traitement de base, ayant dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et ayant condamné la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;condamne l’appelante aux dépens de l’instance d

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH, invoqué par l’appelante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Madame (A) étant à l’origine de la présente instance d’appel et ayant succombé en ses moyens, celle-ci est

En vertu de l’article 7, paragraphe (1) de la CEDH, « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 80,95 euros.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

l'espèce de condamner un comportement purement égoïste, contraire à la loi, risquant de favoriser la contamination et affiché ouvertement devant les enfants lui confiés.condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 48,30 euros.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.