Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens .

Le tribunal alloua en outre une indemnité de procédure de 1.000.- € au demandeur à charge de l’Etat, de même qu’il condamna l’Etat aux frais de l’instance.La partie intimée sollicite, sans autre précision, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- €, alors qu’en première instance le tribunal lui avait alloué une indemnité de procédure de 1.000.- €

partant condamne l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 1.000,- euros à titre d’indemnité de procédure en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la Commune de Bissen aux frais et dépens des deux instances

condamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.