Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance présidentielle précitée du 16 mars 2016.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des dépens de l’instance d’appel et de condamner Madame ... et l’administration communale de ... chacune à la moitié des dépens.condamne Madame ... et l’administration communale de ... à raison de la moitié des dépens de l'instance d'appel.

condamne Madame ... et l’administration communale de ... chacun à la moitié des frais.