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En appui de son argumentation, le demandeur relève encore que conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 4 avril 1924, une personne condamnée à une peine d’emprisonnement pour vol, recel, escroquerie, etc, bénéficiant du sursis, perdrait nécessairement la qualité d’électeur, voire son droit de vote passif, sans toutefois perdre son statut de membre/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1