Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, intégralement assortie d’un sursis à exécution, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 2.000.- euros des chefs d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal, à savoir pour faux et usage d’un

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

mensualité brute du traitement de base, ayant dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et ayant condamné la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;condamne l’appelante aux dépens de l’instance d

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH, invoqué par l’appelante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Madame (A) étant à l’origine de la présente instance d’appel et ayant succombé en ses moyens, celle-ci est

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

En vertu de l’article 7, paragraphe (1) de la CEDH, « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

2020 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur (A) fut condamné, au pénal, notamment du chef de corruption passive, de trafic d’influence, d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, d’abus de confiance, et de blanchiment, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois assortis2020, l'intéressé a été

condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 80,95 euros.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.