Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH, invoqué par l’appelante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Madame (A) étant à l’origine de la présente instance d’appel et ayant succombé en ses moyens, celle-ci est

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

En vertu de l’article 7, paragraphe (1) de la CEDH, « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

2020 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur (A) fut condamné, au pénal, notamment du chef de corruption passive, de trafic d’influence, d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, d’abus de confiance, et de blanchiment, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois assortis2020, l'intéressé a été

condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 80,95 euros.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la demanderesse et la condamna aux frais de lcondamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

l'espèce de condamner un comportement purement égoïste, contraire à la loi, risquant de favoriser la contamination et affiché ouvertement devant les enfants lui confiés.condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 48,30 euros.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la demanderesse et la condamna aux frais de

condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 49,10 euros.condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;