Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Pour la même raison, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la Commune de ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1.000,- euros.condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais et dépens.

l’article 60 de la loi du 24 décembre 1985, la perte de plein droit de l’emploi, du titre et du droit à la pension ne vise que le fonctionnaire communal condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 31 du Code pénal, hypothèses

condamne l’administration communale d’... aux frais.

condamne le TICE aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

déclare le recours irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

Qu’il s’ensuit que l’auteur de la décision critiquée, la Ville de Luxembourg, est encore à condamner aux frais ;écarte la demande en allocation d’une indemnité de procédure. condamne la Ville de Luxembourg aux frais ;

Qu’il s’ensuit que l’auteur de la décision critiquée, la Ville de Luxembourg, est encore à condamner aux frais ;condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

déclare le recours irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

déclare le recours irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Qu’il s’ensuit que l’auteur de la décision critiquée, la Ville de Luxembourg, est encore à condamner aux frais ;condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le condamne aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.