Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la déclare fondée, partant condamne la Commune de Mondercange à payer à Monsieur (A) un montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne la Commune de Mondercange aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais et

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du

Pour la même raison, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la Commune de ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

Le lendemain, le jeudi 26 janvier 2017, nous avons appris que Monsieur ... avait été arrêté par la police le mercredi 25 janvier 2017 et qu'il avait été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq jours.condamne ... aux frais de la procédure.condamne le demandeur aux frais

procéder à deux vitesses du fait de ne pas sanctionner disciplinairement des fonctionnaires communaux condamnés, par une juridiction répressive, pour avoir commis l’infraction de parjure, étant donné que mis à part le fait que Madame ... ne précise pas les circonstances de ces faits, ni leur caractère comparable à sa propre situation, le régime disciplinaire

Dans son mémoire supplémentaire, Monsieur ..., par rapport à la question de la compétence du tribunal administratif pour statuer sur sa demande à voir condamner la Ville ...se déclare incompétent pour statuer sur la demande de Monsieur ... de condamner la Ville ... à lui payer des arriérés de traitements ;condamne la Ville ... aux frais et dépens de l’

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1.000,- euros.condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais et dépens.

La partie demanderesse donne à considérer qu’il serait possible de déduire de l’analyse de l’article 59 sub 2 d) de la loi du 24 décembre 1985, traitant de la suspension de plein droit du fonctionnaire condamné disciplinairement par une décision du Conseil de discipline à la révocation ou à la mise à la retraite d'office, dans quelles situations lecondamne l

condamne la partie défenderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.