Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

LTD étant condamnée aux frais et dépens des deux instances.comparaître devant le juge des référés auprès du tribunal d'arrondissement afin de voir, entre autres, retenir que le refus de débloquer la somme consignée équivaut à une voie de fait et condamner l'ETAT, sous peine d'astreinte, à débloquer la somme de 30.000.- euros consignée en vertu de l'

condamne l’appelant aux frais des deux instances.

Par arrêt du 10 juillet 2013, les demandes sont par voie de réformation de l'ordonnance du 4 janvier 2013 déclarées irrecevables, ... étant condamnée aux frais et dépens des deux instances.ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le juge des référés auprès du tribunal d'arrondissement afin de voir, entre autres, retenir que le refus de

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

subsidiaire en annulation, rejeté les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées respectivement par la partie demanderesse et la CSSF et condamné la partie demanderesse aux frais ;dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta les demandes en allocation d’indemnités de procédure formulées par la

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.