Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d'appel.

En ce qui concerne la demande de Madame..... de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance sur base de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, cette demande est à rejeter, étant donné que la demanderesse a agi devant une juridiction matériellement incompétente, de sorte qu’elle doit supporter les frais et dépens de la présente instance.condamne la

condamne la demanderesse aux frais.

Les époux ...-... approchèrent dans un premier temps le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de faire condamner la Ville de Luxembourg et l’Etat à la modification de la valeur du chèque-service accueil et au remboursement des sommes indûment payées.condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux dépens de

Le tribunal rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société ... et condamna chacune des parties à la moitié des frais de l’instance.

Les époux ...-... saisirent dans un premier temps le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de faire condamner la Ville de Luxembourg et l’Etat à la modification de la valeur du chèque-service accueil et au remboursement des sommes indûment payées.obtention d’une indemnité de procédure présentées de part et d’autre et condamna la

Les époux ...-... approchèrent dans un premier temps le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de faire condamner la Ville de Luxembourg et l’Etat à la modification de la valeur du chèque-service accueil et au remboursement des sommes indûment payées.Dans ce contexte, l’Etat argumente que la demande présentée devant la juridiction