Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

cas, les infractions pour lesquelles le demandeur a été condamné en Serbie, à savoir la traite des êtres humains, pouvant également être poursuivis au Luxembourg en vertu de l’article 7-4 tel que modifié par la loi du 18 juillet 2014 du code d’instruction criminelle, de telles poursuites seraient toutefois inopportunes, les autorités judiciairescondamne le

A l’appui de son recours le demandeur signale d’abord qu’il aurait purgé jusqu’en 2004 la totalité de sa peine à laquelle il fut condamné le 31 août 2001 par le Landgericht Mainz, mais que toutefois les autorités allemandes l’auraient maintenu en détention en vue de l’exécution d’une « Sicherheitsverwahrung » ordonnée par ledit jugement de 2001.concédant qu’

C’est par contre à bon droit que le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité des demandes formulées dans le dispositif de la requête introductive tendant à voir prononcer la mise en liberté du demandeur, soit subsidiairement à condamner le ministre de la Justice à remettre effectivement le demandeur aux autorités françaises, étant donné, d’une part