Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Madame

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’intimée aux dépens de deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

S’il n’est pas contesté par la partie étatique que le diplôme du demandeur est reconnu comme équivalent au diplôme luxembourgeois d’éducateur, une analyse du casier judiciaire du demandeur renseigne que ce dernier a été condamné en date du 29 juin 2006 par le tribunal de police de Luxembourg à une interdiction de conduire assortie du sursis total, ainsi qu

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros à

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.