Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie intimée à payer à la partie appelante une indemnité de procédure de 3.500.-

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 15 juillet 2025, le tribunal administratif déclara non justifié le recours en annulation introduit contre l’arrêté ministériel du 28 avril 2023, ainsi que contre la décision confirmative de refus du même ministre du 6 octobre 2023, rendue sur recours gracieux, et condamna la demanderesse aux frais et dépens.condamne l’appelante aux dépens de

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Elle aurait, en effet, explicitement condamné dans son dispositif la « différence deEn ce qui concerne la demande de Madame (A) tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie appelante aux dépens de l'

condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.