Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme le jugement de première instance du 6 juillet 2016 se trouve confirmé et que seul Monsieur ... a sollicité la réformation du jugement entrepris, la partie étatique ayant conclu en instance d’appel à la confirmation pure et simple dudit jugement, il y a lieu de condamner le seul appelant aux dépens de l’instance d’appel.condamne Monsieur ... aux dépens

condamne l’Etat et Monsieur ... ... chacun respectivement à la moitié des dépens de la présente instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

Etant donné que, par arrêt de la Cour administrative du 10 novembre 2015, la décision déférée a été partiellement annulée, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais.condamne la partie étatique aux frais.

Par jugement du 24 mars 2010, le tribunal, après avoir vérifié sa compétence d’attribution, déclara ce recours recevable et fondé pour annuler la décision directoriale précitée du 23 décembre 2008, erronément datée au dispositif dudit jugement au 12 novembre 2008, et condamna l’Etat aux frais.condamne la société anonyme XXX S.A. aux dépens des deux instances