Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
-
Communes
- Article 107 de la loi communale
- Compétences des syndicats de communes
- Concession funéraire
- Congé politique
- Délibération communale
- Eau: extention exploitation agricole
- Echange foncier
- Exhumation
- Foires et marchés
- Inscription au registre de la population
- Mandats établis d'office
- Spectacles
- Subvention communale
- Taxis
- Transcription d'un acte de mariage
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35151.pdf
aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19357.pdf
Aucune disposition légale ne conférant compétence à la juridiction administrative pour statuer comme juge du fond en la matière, le tribunal est incompétent pour connaître de la demande principale en réformation de la décision critiquée. - La demande accessoire tendant à voir condamner la Ville d’E. à payer les subventions revendiquées échappe également et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16978.pdf
condamne l’administration communale de Junglinster aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1