Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la commune de ... à payer à Madame ... ... un montant de 1.500.-€ (mille cinq cents euros) à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel;condamne l’administration communale de ... aux frais des deux instances.

dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une

condamne l’administration communale d’Esch-sur-Alzette aux frais.