Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance,

condamne l'administration communale de ... aux dépens de l'instance,

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2008, l’administration communale d’... a fait introduire un recours en annulation contre l’arrêté grand-ducal précité du 7 novembre 2008, ce recours contenant en outre une demande tendant à voir condamner l’Etat à payer à la commune d’condamne la partie demanderesse aux dépens de l’

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale de XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale du XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale d’XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale de XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des