Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. condamne les requérants aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. condamne la société en commandite par actions ..... aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. condamne la demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare partiellement justifié, partant, par réformation du premier jugement, condamne la CSSF à verser, dans le cadre de la procédure principale pendante devant le tribunal administratif sous les numéros 26629 et 26763, l'intégralité des enquêtes ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. condamne l'appelante au principal aux dépens de l'instance d'appel, à l'exception de ceux relatifs à l'intervention volontaire en instance d'appel de la société à responsabilité limitée ..., qui resteront à la charge de celle-ci,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Au vu de l’issue du litige, et du fait que la communication de la quasi intégralité des pièces litigieuses a été refusée à tort par la CSSF au demandeur, à l’exception des quelques informations de détail ci-avant relevées, il échet néanmoins de condamner la CSSF à l’intégralité des frais de l’instance.condamne la Commission de surveillance du secteur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. majoritaires soient condamnés à verser au General Partner un montant de EUR ... (... euros);condamne la demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2