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15063.pdf
Il y a également lieu de condamner la défenderesse aux frais de la présente instance, en ce qu’il serait inéquitable de mettre ceux-ci à charge de la demanderesse, étant donné que la requête n’a perdu son objet qu’en cours d’instance.condamne l’administration communale de Remerschen à une indemnité de procédure de 1000 €condamne l’administration communale de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
11518C.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1