Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement a quo avait condamné la société (A) à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 1.000.- € tout en ayant rejeté sa propre demande d’un montant de 3.500.-

Le tribunal retint, par ailleurs, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, émis le 12 septembre 2018, renvoya le dossier devant le bureau d’imposition compétent pour exécution et condamna l’

Dans trois jugements du 22 octobre 2014 (nos 33962, 33963 et 33964 du rôle), le tribunal administratif reçut ces trois recours principaux en réformation en la forme, les rejeta comme étant non fondés, dit qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur les recours subsidiaires en annulation et condamna les parties demanderesses respectives aux dépens.renvoya l’

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal retint, par ailleurs, qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, émis le 12 septembre 2018, renvoya le dossier devant le bureau d’imposition compétent pour exécution et condamna