Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement a quo avait condamné la société (A) à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 1.000.- € tout en ayant rejeté sa propre demande d’un montant de 3.500.-

Le tribunal retint, par ailleurs, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, émis le 12 septembre 2018, renvoya le dossier devant le bureau d’imposition compétent pour exécution et condamna l’

Dans trois jugements du 22 octobre 2014 (nos 33962, 33963 et 33964 du rôle), le tribunal administratif reçut ces trois recours principaux en réformation en la forme, les rejeta comme étant non fondés, dit qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur les recours subsidiaires en annulation et condamna les parties demanderesses respectives aux dépens.renvoya l’

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 800 €condamne l’

L’Etat du Grand-Duché étant indistinctement partie demanderesse et partie défenderesse, le tribunal condamne l’Etat aux frais, malgré la circonstance qu’eu égard à l’issue du litige il conviendrait de procéder à un partage des frais.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 11 euros.(condamne le demandeur aux frais.

Il y a également lieu de condamner la défenderesse aux frais de la présente instance, en ce qu’il serait inéquitable de mettre ceux-ci à charge de la demanderesse, étant donné que la requête n’a perdu son objet qu’en cours d’instance.condamne l’administration communale de Remerschen à une indemnité de procédure de 1000 €condamne l’administration communale de

condamne le demandeur aux frais.

Eu égard au fait que le ministre de la Justice a statué seulement après le dépôt de la requête en désignation d’un commissaire spécial et que sa décision du 11 juin 1999 encourt par ailleurs l’annulation suivant jugement de ce jour, il y a lieu de condamner l’Etat également aux frais de la présente instance.condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais de l’instance.

Le tribunal retint, par ailleurs, qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, émis le 12 septembre 2018, renvoya le dossier devant le bureau d’imposition compétent pour exécution et condamna